L'Office français de la biodiversité porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s'engage à les protéger. Les informations recueillies via le formulaire propre aux évaluations des incidences proposées via cette application (nom, prénom, organisme, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone le cas échéant) font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité (OFB), en sa qualité de responsable de traitement. ofb.gouv.fr
Finalité du traitement
L'adresse mail renseignée servira à vous notifier la création du formulaire EI N2000 généré à partir de vos réponses.
Vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées, etc.) apparaîtront sur le document que vous recevrez ; Elles seront enregistrées sur cette plateforme si vous nous y autorisés mais ne seront pas diffusées.
Base juridique
Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public confiée à l'Office français de la biodiversité dans le cadre de ses missions d'animation et de mise en œuvre de Natura 2000.
Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement aux agents de l'OFB et, lorsque cela est nécessaire, aux partenaires institutionnels associés à l'animation du site Natura 2000 dans la limite de leurs attributions.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation applicable et aux règles de gestion documentaire de l'OFB.
Caractère obligatoire des informations
Les informations identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande ou à votre inscription. À défaut de les fournir, votre demande pourrait ne pas pouvoir être prise en compte.
Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez :
- d'un droit d'accès à vos données ;
- d'un droit de rectification de vos données ;
- d'un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- d'un droit d'opposition au traitement lorsque celui-ci est fondé sur une mission d'intérêt public, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'OFB. Il est votre interlocuteur privilégié pour répondre à toute question concernant l'accès ou informations relatives à vos données à caractère personnel, que vous pouvez contacter à l'adresse suivante : dpd@ofb.gouv.fr ou par courrier postal : M. Emmanuel BUTERRY – Délégué à la protection des données OFB – Le Nadar – hall C – 5 square Félix Nadar - 94300 Vincennes.
Dans un souci de sécurité juridique, toute demande d'accès aux données personnelles doit être présentée de manière écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).