Afin de préserver le patrimoine naturel, le dispositif Natura 2000 prévoit la mise en œuvre d'évaluations d'incidences, appelées EIN. L'objectif de cette démarche est de s'assurer que le porteur de projet conçoive son activité en tenant compte des enjeux Natura 2000, dès la phase de conception, afin d'éviter tout impact significatif sur les habitats et les espèces qui justifient l'existence d'un site Natura 2000.
Par simplification, le terme « activités » désigne ici tous documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'installation, de manifestations ou d'interventions dans le milieu naturel.
1. Activités concernées
Sur un plan réglementaire, les activités soumises à évaluation des incidences figurent dans l'une des listes suivantes. Si votre activité fait partie d'une de ces listes, vous devez produire une évaluation des incidences.
Liste nationale
Définie par l'article R414-19 du Code de l'environnement, cette liste concerne des activités déjà encadrées d'un point de vue administratif et s'applique sur tout le territoire national métropolitain (pas uniquement en site Natura 2000) : activités soumises à autorisation environnementale ou étude d'impact, Loi sur l'eau, manifestations sportives, etc.
Listes locales – Activités en mer ou sur terre déjà encadrées administrativement
Les deux premières listes locales (portée départementale) concernent des activités en mer (façade atlantique) ou sur terre, déjà encadrées administrativement, et ne s'appliquent qu'aux sites Natura 2000 : activités soumises à permis d'aménager, ICPE, manifestations sportives, etc.
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2011 – Liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Arrêté du 24 juin 2011 – Liste locale pour la façade maritime Atlantique (activités en mer)
Liste locale – Activités en mer ne relevant d'aucun régime administratif (régime propre)
Cette liste (portée départementale) concerne les activités ne relevant d'aucun régime administratif, et ne s'applique qu'en sites Natura 2000 : retournement de prairies, arrachage de haies, création de sentier pédestre, etc.
Un projet non mentionné dans ces listes peut toutefois être soumis à EIN de manière exceptionnelle sur décision motivée du préfet : il s'agit de la clause filet prévue à l'article L414-4 du Code de l'Environnement.
ƒôÑ Télécharger le tableau des activités soumises à EIN (format ODS)
Projet non soumis à évaluation des incidences
Vous n'avez pas à compléter le formulaire d'évaluation des incidences de votre projet si :
- Vous avez signé la charte Natura 2000 du site où votre projet doit se dérouler
- Votre projet fait l'objet d'un contrat Natura 2000
- Vous êtes un professionnel de la pêche (activité soumise à un régime spécifique d'évaluation des incidences → Analyse risque Pêche)
- Vous êtes un professionnel des cultures marines et que votre activité est listée dans le schéma des structures du département des Côtes-d'Armor ou d'Ille-et-Vilaine
2. Accès aux formulaires simplifiés
Formulaire E-VALUE
Utilisez le formulaire simplifié disponible via l'application E-VALUE si votre projet concerne l'une des activités suivantes se déroulant sur le volet marin ou littoral du périmètre Natura 2000 :
- Occupation du domaine public maritime
- Circulation et stationnement sur le domaine public maritime
- Manifestation sportive, festive, récréative ou culturelle sur l'estran
- Manifestation nautique en mer, concentration de bateaux
- Randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
- Manifestation aérienne et plateforme d'envol d'aéronefs
- Concession de cultures marines (hors SDS)
- Introduction d'espèces animale ou végétale marine non indigène et non domestique
- Établissement d'activités physiques ou sportives
- Fouilles archéologiques
- Servitude : câble et canalisation
- Travaux d'entretien d'ouvrage
- Gestion de matériaux et déchets
- Création de cheminements
- Projet, plan, programme soumis à évaluation environnementale
- Ouvrage et équipement : ICPE, production d'électricité, station d'épuration
Formulaires simplifiés par thématique (DDTM des Côtes-d'Armor)
- Formulaire pour manifestation sportive (PDF) ou via declaration-manifestations.gouv.fr
- Formulaire simplifié pour projet de manifestation nautique (disponible sur le site de la DDTM 22)
- Formulaire de demande de mouillage (PDF)
- Formulaire simplifié pour projet lié à une AOT (PDF)
- Formulaire de circulation et occupation du domaine public maritime (PDF)
- Travaux sur le DPM : AOT du DPM / Circulation sur le DPM
Formulaires simplifiés – Activités soumises au régime propre
Pour les activités suivantes :
- Réalisation d'un premier boisement
- Retournement de prairie ou de lande
- Travaux en milieu aquatique
- Travaux sur les ponts, viaducs et tunnels ferroviaires non circulés
- Travaux sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines
- Mise en culture de dune
- Arrachage de haies
- Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports
- Utilisation d'une hélisurface terrestre
Les formulaires sont téléchargeables sur le site de la DREAL Bretagne : Les formulaires d'évaluation des incidences pour le régime d'autorisation propre à Natura 2000
3. Compléter le formulaire d'évaluation des incidences
ƒôÑ Télécharger le logigramme des étapes de l'évaluation des incidences Natura 2000 (PDF)
ƒôÑ Télécharger le guide support – Régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (PDF)
Qui le complète ?
Le formulaire est à compléter par le porteur de projet, en fonction des informations dont il dispose. L'évaluation d'incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.
- Le porteur de projet évalue si son activité aura des impacts significatifs sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire. Il se rapproche de l'animateur du site Natura 2000 concerné, complète un formulaire simplifié et l'envoie au service instructeur.
- Si des impacts sont prévus, le porteur de projet doit adapter son activité pour éviter ou réduire au mieux ses impacts. Il devra alors fournir un dossier d'EIN plus complet.
Une procédure simplifiée est prévue lorsqu'il peut être rapidement démontré qu'un projet ne présente pas de risque pour le site Natura 2000.
Contenu minimal de l'EIN
- Une présentation simplifiée du projet
- Une carte situant le projet avec plan de situation détaillée si aménagements ou travaux
- La liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
- Un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer sur un ou plusieurs sites Natura 2000 (intégrant une description des contraintes déjà présentes)
- Un exposé argumenté des mesures d'évitement ou de réduction des effets dommageables sur les objectifs de conservation, si des incidences significatives sont identifiées
Attention : si une incidence non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être conduite par le porteur de projet.
Utilité du formulaire
Ce formulaire permet de répondre à la question suivante : mon projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur les espèces animales ou végétales ou les habitats naturels à l'origine de la désignation d'un site Natura 2000 ? Il peut notamment être utilisé par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n'aura pas d'incidence sur un site Natura 2000.
Rôle du service instructeur
Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l'autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions. La qualité des descriptions et des documents fournis, et notamment la lisibilité de la carte de localisation, sont des critères de recevabilité du dossier d'EIN.
4. Lexique
Document d'Objectifs (DOCOB)
Il définit pour chaque site Natura 2000 un état des lieux, des objectifs de gestion et les modalités de leur mise en œuvre. Il est établi par un opérateur en concertation avec les acteurs locaux réunis au sein d'un comité de pilotage (COPIL) et validé par le préfet.
Espèce d'intérêt communautaire
Espèce en danger, vulnérable, rare ou endémique, énumérée à l'annexe II de la directive « Habitats, faune, flore » (pour lesquelles doivent être désignées des ZSC) ou à l'annexe I de la directive « Oiseaux » (pour lesquelles doivent être désignées des ZPS), ainsi que les espèces d'oiseaux migrateurs inscrites sur les formulaires standards de données (FSD) des sites.
Habitat naturel d'intérêt communautaire
Habitat naturel, terrestre ou aquatique, en danger ou ayant une aire de répartition réduite, ou constituant un exemple remarquable de caractéristiques propres à une ou plusieurs régions biogéographiques. Pour ces habitats doit être désignée une Zone Spéciale de Conservation (annexe I de la directive « Habitats, faune, flore »).
Espèce ou habitat d'intérêt communautaire prioritaire
Espèce ou habitat en danger de disparition sur le territoire européen des États membres. Ils sont signalés par un * dans les annexes I et II de la directive « Habitats, faune, flore » et l'annexe I de la directive « Oiseaux ».
État de conservation
L'objectif de la directive « Habitats, faune, flore » est de maintenir ou restaurer un état de conservation favorable pour les espèces et les habitats d'intérêt communautaire. L'état de conservation est défini en fonction de l'aire de répartition, de la surface occupée, des effectifs, des espèces et du bon fonctionnement des habitats. Il peut être favorable, moyen ou mauvais.
Formulaire standard de données (FSD)
La « fiche d'identité » d'un site Natura 2000. Il liste les habitats et les espèces (végétales ou animales) pour lesquels le site a été retenu et qu'il est prioritaire de préserver.
Charte Natura 2000
Ensemble d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB. Le titulaire s'engage pour une durée de cinq ou dix ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet.
Contrat Natura 2000
Contrat passé entre l'État (Préfet) et le propriétaire volontaire d'une parcelle incluse dans un site Natura 2000. Il définit les engagements en faveur de la conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire, ainsi que les aides financières ou matérielles en contrepartie. Durée minimale de 5 ans.